janvier 2025
I.- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants :
Services de secrétariat, Support comptable, Services de gestion et d’organisation. Et, plus généralement, toute la gamme des services à distance commercialisés par la société Bema Consulting sous l’enseigne commerciale Be-Support – ci-après dénommée Be-Support.
1.2. Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par Be-Support. Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du Client. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Be-Support.
2.1. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou en ligne ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, sous la forme d’un devis (ou « bon de commande », ou « bon de souscription », ou « formulaire d’inscription »).
2.2. L’acceptation de la commande par Be-Support résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. La commande peut être modifiée dans son contenu par écrit adressé à Be-Support au plus tard 48 heures avant la date convenue pour le démarrage de la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du Client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
2.3. Le Client a la possibilité, en cours d’exécution d’une commande, d’activer un service non explicitement mentionné dans le devis initial, avec l’accord expresse de Be-Support. Si le
service nouvellement activé entraîne une hausse tarifaire par rapport au devis initial, Be-Support en informe obligatoirement le Client par écrit dès sa première activation du service et sollicite son accord sur la nouvelle tarification, par voie d’avenant au devis initial. S’il n’est pas refusé par le Client, l’avenant est réputé accepté à la deuxième activation du service par le Client. En cas de refus du Client, le service sera facturé au tarif du devis initial pour la première activation, et ne sera plus activé ensuite.
III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
3.1. Be-Support offre un service de support administratif global dédié aux TPE, professions libérales, PME et grandes entreprises : tous travaux d’assistanat administratif et organisationnel entrant dans le cadre de la gamme des services proposés par Be-Support, tels que : secrétariat général; assistance administrative et comptable; gestion RH et recrutement ; webdesign et webmarketing ; infographie.
Cette liste des services n’est pas exhaustive et peut s’enrichir à tout moment de nouveaux services développés par Be-Support. Certains libellés de services peuvent être modifiés par Be-Support sans impact sur leur nature, leur contenu ou le tarif appliqué, ces modifications n’entrainant alors pas d’avenant au devis.
3.2. Les services sont rendus à distance.
3.3. Les services sont rendus par des Assistants Be-Support sélectionnés pour leurs compétences et aptitudes en pleine cohérence avec le cahier des charges du Client, exécutant les missions dans le respect des règles et prescriptions fixées par le Client et mis au service de celui-ci pendant la durée de la mission pour délivrer les prestations convenues.
IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION
4.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, précisées dans la commande, la réalisation des services s’effectuera à distance et dates choisis par le Client lors de la commande. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de Be-Support et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Be-Support ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard de Be-Support.
Be-Support s’engage :
– à fournir les services conformément aux termes du bon de commande,
– à mettre à disposition de l’Assistant Be-Support, tous les outils et équipements nécessaires
à la bonne réalisation de sa mission,
– à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.
4.2. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le Client et formalisées par le contrat réputé en vigueur dès signature du devis. Toute intervention sur d’un Assistant Be-Support dans le cadre de la prestation commandée s’entend pour une durée minimale de deux heures. La réalisation de la prestation de service a lieu exclusivement dans le cadre du télétravail. Les interventions Be-Support se déroulent usuellement du lundi au vendredi de 9H à 18H.
Interchangeabilité et remplacement :
4.3. Be-Support s’engage à assurer au Client la disponibilité du(des) même(s) Assistant(s) Be-Support sur la durée du contrat, hors cas de force majeure. Si le Client n’est pas satisfait des prestations de l’intervenant qui lui est présenté au démarrage du contrat, Be-Support s’engage à lui fournir un intervenant de remplacement, dans la limite de deux fois. Cet engagement de remplacement est également applicable dans les cas de force majeure tels qu’absence, maladie, mobilité, fin du contrat de travail, déménagement de l’intervenant ou du Client, etc.
V – OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales. Le Client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
Le Client doit informer sans délai Be-Support du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.
5.2. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à Be-Support par mail au plus tard dans les sept jours calendrier qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.
5.3. Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer Be-Support par écrit au moins 72 heures avant la réalisation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15mn. De manière générale, si l’assistant Be-Support constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.
5.4. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Be-Support et des tiers.
5.5. Le Client s’engage en outre à faire réaliser les prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec Be-Support
5.6. Non-sollicitation : Le Client s’engage à ne pas solliciter de services auprès de son Assistant Be-Support en dehors du cadre contractuel défini avec Be-Support, et à ne pas proposer ni accepter l’emploi direct de son Assistant Be-Support pour quelque tâche que ce soit, sauf accord express de BE-SUPPORT, ceci pendant la durée de la prestation de services et sur une année supplémentaire en cas de cessation de la prestation. Si le client souhaite s’affranchir de cette clause un montant de 3000 euros sera réclamé en guise de compensation.
VI – CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT
6.1. Prix
Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant sur le bon de commande. Be-Support se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment. Be-Support s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
6.2. Modalités de paiement – Facturation
Be-Support établit en fin de mois une facture, dont un exemplaire est délivré le jour même au Client. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis ou, le cas échéant, de ses avenants successifs. Le règlement de la Commande s’effectue par virement bancaire par le Client, au plus tard dans les 15 jours après réception de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à Be-Support ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Be-Support.
Tout paiement qui est fait à Be-Support s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
VII – RÉCLAMATIONS
Le Client peut adresser toute réclamation au siège de Be-Support dont l’adresse suit :
Bema Consulting/Be-Support,
71 al Aaraar
Ghazoua Essaouira
Maroc
ou par email : yasmina.zahraoui@gmail.com
VIII – GARANTIES – PROTECTION DES DONNÉES
8.1. Les services sont fournis par Be-Support conformément à la commande. Be-Support garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client.
8.2. Assurances et Responsabilité
Be-Support déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés par l’Assistant Be-Support dansle cadre des interventions effectuées. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation.
8.3. Confidentialité
L’Assistant Be-Support mis à disposition du Client est tenu au secret professionnel. Il est directement responsable du respect de la plus stricte confidentialité, et tenu de ne divulguer aucune des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission, y compris au sein de Be-Support sauf ceux en relation avec le client, sans limite de durée.
8.4. Protection des données personnelles
Be-Support s’engage au respect de la législation applicable en matière de protection des données, et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGPD).
La politique de protection des données appliquée à ce titre par Be-Support couvre en particulier les droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation dont disposent
les personnes engagées dans une relation avec la Société par le traitement des données à caractère personnel que la Société met en œuvre.
La Société se tient à la disposition de tout utilisateur de ses services et outils pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Be-Support par mail adressé à
yasmina.zahraoui@be-support.eu et par courrier à : Bema Consulting/Be-Support,
71 al Aaraar
Ghazoua Essaouira
Maroc
IX – DUREE
Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée, ou pour la durée spécifiquement prévue par l’offre souscrite, telle que figurée sur la commande.
X – SUSPENSION – RESILIATION
10.1. Suspension du service à titre de sanction
En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Be-Support pourra, après envoi d’un mail ou d’une lettre avec accusé de réception, mettre en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales. A partir de l’envoi de cette mise en demeure Be-Support pourra suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre ou de compensation pour conséquence.
10.2. Résiliation anticipée à titre de sanction
Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, Be-Support peut résilier le contrat, 15 jours après une mise en demeure, adressée par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.
XI – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Be-Support peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.
Be-Support peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Be-Support se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer le Client, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité de Be-Support ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
XIII – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES
Les contrats entre Be-Support et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit belge, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles